Réglementation

Les Directives Européennes

Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre la protection individuelle des travailleurs doit être assurée au moyen d’EPI contre les chutes de hauteur.

Est considéré comme EPI tout dispositif ou moyen destiné à être tenu ou porté par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.

 

Obligations du Fabricant

La directive 89/686 concerne la conception des EPI et fixe les conditions de mise sur le marché, les exigences essentielles en termes de conception, fabrication et méthodes d’essais. Celle-ci est abrogée par le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 et applicable le 21 avril 2018.

Elle classe les EPI en trois catégories de risque. Les EPI contre les chutes de hauteur font partie de la catégorie 3 « risque mortel ».

Les normes harmonisées européennes

Il s’agit du référentiel technique auxquels doivent répondre les produits. Le respect des normes donne présomption de conformité à la Directive et autorise l’apposition du logo CE.

Les AET et la déclaration de conformité CE

Avant toute mise sur le marché d’un EPI, le fabricant doit faire valider ses produits par un laboratoire d’essai qui délivre une attestation d’examen CE de type AET.

La déclaration de conformité est le document par lequel le fabricant s’engage à fournir un produit conforme à la règlementation en vigueur.

La procédure de contrôle de la production

Afin d’assurer la conformité de ses fabrications le fabricant de produits antichutes doit également soumettre ses fabrications à une procédure de contrôle soit du produit fini soit de sa production. Ce contrôle obligatoire est réalisé par un organisme notifié.

 

Obligations de l'Employeur

La Directive 89/656 relative à l’utilisation des EPI. Elle fixe les obligations de l’employeur. Ces obligations sont les suivantes :

  • Evaluer les risques encourus par ses salariés
  • Mettre à la disposition de ceux-ci gratuitement des EPI conformes et appropriés au travail à réaliser et aux risques encourus
  • S’assurer de la bonne utilisation et du bon fonctionnement de l’EPI, de son entretien et stockage dans de bonnes conditions
  • Faire réaliser par une personne compétente habilitée par l’employeur un examen périodique annuel. Cette inspection devra être consignée dans un registre de sécurité retraçant l’ensemble des interventions sur l’EPI pendant toute sa durée de vie.
  • Informer et former les salariés aussi souvent que nécessaire à l’utilsation des EPI 

 

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