Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre la protection individuelle des travailleurs doit être assurée au moyen d’EPI contre les chutes de hauteur.
Est considéré comme EPI tout dispositif ou moyen destiné à être tenu ou porté par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.
La directive 89/686 concerne la conception des EPI et fixe les conditions de mise sur le marché, les exigences essentielles en termes de conception, fabrication et méthodes d’essais. Celle-ci est abrogée par le règlement 2016/425 du 9 mars 2016 et applicable le 21 avril 2018.
Elle classe les EPI en trois catégories de risque. Les EPI contre les chutes de hauteur font partie de la catégorie 3 « risque mortel ».
Les normes harmonisées européennes
Il s’agit du référentiel technique auxquels doivent répondre les produits. Le respect des normes donne présomption de conformité à la Directive et autorise l’apposition du logo CE.
Les AET et la déclaration de conformité CE
Avant toute mise sur le marché d’un EPI, le fabricant doit faire valider ses produits par un laboratoire d’essai qui délivre une attestation d’examen CE de type AET.
La déclaration de conformité est le document par lequel le fabricant s’engage à fournir un produit conforme à la règlementation en vigueur.
La procédure de contrôle de la production
Afin d’assurer la conformité de ses fabrications le fabricant de produits antichutes doit également soumettre ses fabrications à une procédure de contrôle soit du produit fini soit de sa production. Ce contrôle obligatoire est réalisé par un organisme notifié.
La Directive 89/656 relative à l’utilisation des EPI. Elle fixe les obligations de l’employeur. Ces obligations sont les suivantes :
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